Conditions générales de ventes


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Rue du Mail 90, 1050 Bruxelles
BE0415.230.967

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur, pourvu qu’il soit majeur et doté de la capacité juridique.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur. Ces conditions générales de vente excluent toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur par le biais d’un courrier électronique. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

2. Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue WEBSHOP publié sur le site  www.homepagebrussels.com

Ces produits sont offerts dans la limite des stock disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une légère différence des caractéristiques avec le produit final livré.

3. Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg.

Les acheteurs qui résident en dehors de la zone géographique précitée peuvent adresser des commandes individuelles par courrier électronique adressé à hello@homepagebrussels.com, sans toutefois procéder à des commandes en ligne.

4. Prix

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent TVA comprise. Le prix de vente à prendre en considération est le prix indiqué sur notre site www.homepagebrussels.com le jour de la passation de la commande, ou ceux figurant dans notre catalogue le plus récent. Sauf dérogation expresse, le paiement de l’intégralité du prix est exigé lors de la passation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison.

5. Commande

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de ventes, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le contrat de vente sera réputé valablement conclu dès réception de cette confirmation. Les données enregistrées par l’intermédiaire du site www.homepagebrussels.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le vendeur et l’acheteur.

L’acheteur répond vis-à-vis du vendeur des commandes qui seraient faites en son nom par des tiers non autorisés. L’acheteur assume notamment les risques liés à l’utilisation abusive des moyens d’accès permettant la commande de biens via Internet.

Les commandes effectuées conformément aux ordres de l’acheteur ne peuvent être annulées.

6. Paiement

Le prix est exigible dans son intégralité à la commande. La commande de l’acheteur ne sera enregistrée que moyennant paiement immédiat.

Les paiement seront effectués par carte bancaire de crédit ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Ingenicoqui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Ingenico met a mis en oeuvre les certifications PCI délivrées par Visa et MasterCard et TDC d’American Express, qui imposent notamment le chiffrement 128 bits et les techniques de chiffrement fortes. Ingenico utilisateurs une plus grande protection contre la fraude en ligne. Pour une sécurité accrue, Ingenico a également développé un ensemble de modules qui viennent renforcer la sécurité des paiements en termes de détection des fraudes, d’accès des utilisateurs ou de stockage des données financières. Un complément d’information est disponible sur le sitewww.ingenico.be.

Le compte de l’acheteur sera débité dès l’acceptation de sa commande par le vendeur et à concurrence du prix des produits commandés, majorés des frais de traitement de commande, de transport et de livraison.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier mentionnant la TVA. Dans ce cas, la facture sera émise au jour de la commande et sera communiquée à l’acheteur au plus tard au jour de livraison des produits commandés.

7. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques assimilées à un consommateur car réalisant la vente à des fins non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de l’enregistrement de leur commande pour faire annuler celle-ci et s’il y a déjà eu livraison, faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour laissés définitivement à leur charge.

En cas de retour, après réception effective des marchandises livrées en parfait état et dans leur conditionnement d’origine, il est procédé au remboursement du prix de vente, sous déduction des frais de retour.

8. Transport

Nos produits sont livrés soit au domicile ou au siège de l’acheteur, pour autant qu’il réside dans la zone géographique convenue, soit au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur.

En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférants au produit dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Les frais de transport et de livraison visés à l’article 4 ne comprennent jamais les frais de manutention entre le siège du vendeur ou le véhicule du transporteur et les locaux de l’acheteur. En cas d’accès difficile ou de surcharge pondérale de la livraison totale, l’acheteur prévoit à ses frais exclusifs l’installation provisoire d’un monte charge ou de tout autre engin de manutention rendu indispensable par la configuration des lieux.

Les délais delivraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur. Cette clause ne s’applique pas à un acheteur, personne physique consommateur agissant à des fins non professionnelles. Toutefois, quelle que soit la qualité de l’acheteur, le vendeur est exonéré de toute responsabilité s’il peut établir que le retard de livraison résulte d’une cause indépendante de sa volonté ou de son fait.

En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Les commandes sont livrées au rez-de-chaussée.

Les livraisons sont gratuites en Belgique.
Les livraisons en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Allemagne :

-       Panier inférieur à 1000€ : frais de livraison 60€

-       Panier supérieur à 1000€ : la livraison est gratuite 

Les commandes sont livrées au rez-de-chaussée en une fois.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de COS SA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur, sous peine de s’exposer au paiement d’une clause pénale forfaitaire d’une somme de 15 000.00 €, sans préjudice du droit de la COS SA de réclamer des dommages et intérêts supérieurs s’il peut établir un dommage plus important.

10. Garantie

10.1 Acheteur agissant à des fins professionnelles

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les sept jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du jour où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.

Durant une période de un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.

10.2 Acheteur agissant à des fins non professionnelles

L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater, §3 du Code civil.

11. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30% de la valeur TVA comprise du prix de vente, majoré des frais de traitement de la commande.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, demettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas réservé suite pendant quinze jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité de 10% du montant de la valeur hors TVA de la commande.

12. Force majeure

La survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, rupture de stocks, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerre, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autrepartie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin del’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de soixante jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

13. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues de l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou société soeurs.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur.

A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection dela vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

15. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’un des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interpreté comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre partie sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

16. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interpréation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumi à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.